Arrêté du 3 février 1999 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1999

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02307
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Arrêté du 3 février 1999 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1999

NOR : ECOB9940003A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1999 sont fixées à la somme de 29 242 366 000 F.